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Pourquoi PostNL est pris à partie en Belgique (mais pas aux Pays-Bas)

Les règles concernant le faux travail indépendant, la responsabilité en chaîne et le travail au noir sont identiques en Belgique et aux Pays-Bas. La législation, elle, est bien différente. Cette situation est source de points de vue divergents.

Des dirigeants de PostNL en Belgique ont passé plusieurs jours en prison à la suite d’une enquête en cours relative à des irrégularités dans la livraison de colis. Une affaire qui fait aussi couler beaucoup d’encre aux Pays-Bas. L’arrestation de ces membres de la direction représente une mesure stricte et exemplaire.

Mais pourquoi la Belgique prend-elle des dispositions aussi radicales, alors qu’aux Pays-Bas, la lutte contre, entre autres, les faux travailleurs indépendants est sur pause ?

Infractions commises par des sous-traitants

La nature exacte de l’accusation portée contre PostNL Belgique reste floue. Les déclarations et les communiqués de presse font état de soupçons selon lesquels PostNL ferait partie d’une organisation criminelle et se rendrait coupable de trafic d’êtres humains, de falsification et de détachement illégal.

Ce sont là de grands mots. Dans les faits, PostNL en Belgique est incriminé pour avoir collaboré en toute connaissance de cause avec des sous-traitants moins bien intentionnés. Ces derniers sont présumés avoir enfreint la législation relative à l’emploi de travailleurs étrangers sans permis. Il se pourrait (mais ce n’est qu’une simple hypothèse) que cette situation soit liée à des infractions à la réglementation sur le temps de travail, au défaut de paiement des cotisations de sécurité sociale et d’impôts et à l’exercice d’une activité indépendante fictive. « La responsabilité de PostNL est engagée à travers toute la chaîne pour les manquements des sous-traitants ».

PostNL a déclaré — tant pour la Belgique que pour les Pays-Bas — ne pas avoir du tout été au courant de ces accusations.

Des dispositions guère différentes aux Pays-Bas

À défaut de savoir exactement ce qui est reproché à PostNL en Belgique, nous devons admettre que la réglementation concernant le travail des personnes provenant de pays hors de l’UE, les obligations en matière de cotisations de sécurité sociale, la sous-traitance ou, par exemple, le travail indépendant, est un tant soit peu identique en Belgique et aux Pays-Bas.

Mais qu’en est-il exactement ? Hormis le fait que le système judiciaire belge affiche des sensibilités plus politiques que celui des Pays-Bas, ce sont surtout les lois en vigueur qui présentent des divergences. En Belgique, un administrateur peut, en effet, être tenu personnellement responsable. Contrairement aux Pays-Bas, la Belgique dispose d’une législation qui réglemente les modalités de recrutement des indépendants par les entreprises.

Responsabilité civile des administrateurs

L’année dernière, PostNL et plusieurs de ses sous-traitants ont été condamnés à une amende de plusieurs millions d’euros — à la suite d’une enquête de l’inspection du travail — pour avoir, notamment, fait travailler des personnes hors de l’UE sans permis de travail. Un cas très similaire à celui de la Belgique.

La différence ? En Belgique, les administrateurs, mais aussi les dirigeants, peuvent être tenus personnellement responsables des infractions à la législation sociale. En plus d’une amende pour l’entreprise, les administrateurs peuvent aussi y être condamnés à une amende (jusqu’à 48 000 euros par infraction pour chaque travailleur concerné), voire à une peine d’emprisonnement de 6 à 36 mois.

En Belgique, des personnes ont été arrêtées à titre provisoire, ce qui est également assez exceptionnel selon la loi belge.

Une législation plus claire sur le (faux) travail indépendant

Une autre grande différence : la Belgique dispose d’une législation qui établit quand une personne peut ou ne peut pas être engagée en tant qu’indépendant. Cette question est réglementée par la loi des relations de travail de 2006.

Rien de tel aux Pays-Bas. La loi DBA ne réglemente pas non plus ce point, elle a simplement aboli la VAR (Verklaring ArbeidsRelatie). Les règles en vigueur aux Pays-Bas découlent des décisions prises par les juges dans des affaires de toutes sortes concernant ou pas une activité indépendante. Cette jurisprudence est volumineuse, difficile à assimiler pour les profanes et reste toujours en fonction du contexte. Les interprétations peuvent donc être multiples et les certitudes à l’avance minimes. Le droit du travail et les dispositions fiscales sont par ailleurs imbriqués.

Il y a quelques années, l’administration fiscale a transposé cette jurisprudence dans un cadre d’application. Ce système donne une bonne vision d’ensemble, mais reste néanmoins compliqué, ouvert aux interprétations et surtout incomplet (l’évaluation fiscale du statut d’entrepreneur n’y figure pas, alors que les tribunaux en tiennent compte). De nombreux experts considèrent que la volonté de convertir ce cadre en un module web a eu un effet modéré.

D’où l’appel récent de la Chambre générale des comptes en faveur de règles intelligibles pour les mandataires et les indépendants et qui permettent à l’administration fiscale de les faire respecter en toute efficacité.

Des critères plus stricts pour des secteurs spécifiques

En Belgique, les conditions à remplir par une entreprise pour recruter ou non des travailleurs indépendants ont été réparties selon trois types dans la loi sur la nature des relations au travail :

  1. les critères neutres concernent l’inscription à la Banque carrefour des entreprises ; l’inscription auprès de l’administration de la TVA ; l’obligation de tenir des registres ;
  2. les critères généraux concernent la « volonté des parties » (une personne a-t-elle librement choisi le statut d’indépendant), la faculté d’organiser elle-même le travail (y compris la liberté de fixer les horaires de travail) et l’absence de hiérarchie ;
  3. À noter qu’il existe aussi des critères spécifiques pour six secteurs où la probabilité de fraude est plus élevée, comme le bâtiment et l’agriculture. En pareil cas, le mandataire est tenu d’examiner des éléments particuliers qui concernent notamment la question de savoir si une personne est bien un entrepreneur (réalisation d’investissements, prise de risque financier, preuve de la compétence professionnelle). Le secteur des transports (y compris la livraison de colis) doit lui aussi se soumettre à ces critères plus stricts et supplémentaires. Ils seront bientôt instaurés pour les travailleurs des plateformes.

Sur le fond, la loi belge sur les relations de travail ne se démarque pas beaucoup de la jurisprudence néerlandaise. Comme une loi fixe les règles, réparties selon différents critères, la législation est, en Belgique, beaucoup plus transparente et ciblée.

 

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Hugo-Jan Ruts is one of the publishers of NextConomy and he writes about international trends on the future of work and the 'freelance economy'. Voir tous les articles de Hugo-Jan Ruts