La déclaration Limosa obligatoire en Belgique en cas de détachement
Toute forme d’emploi de salariés étrangers ou de mission effectuée par des indépendants étrangers en Belgique, doit être déclarée aux autorités.
Déclaration Limosa
Les employeurs étrangers qui détachent des salariés, des stagiaires et des indépendants étrangers en Belgique, doivent remplir une déclaration via le site web https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/meldingsplicht/index.htm
Un accusé de réception comme preuve de déclaration Limosa-1 est immédiatement délivré. Tout collaborateur détaché doit pouvoir présenter cette preuve de déclaration Limosa-1 à son client belge. Cette formalité doit être effectuée avant l’entrée en activité. Le client belge est contraint d’avertir les autorités belges pour toute personne en défaut de déclaration Limosa-1.
L’objectif de la déclaration Limosa est de créer une base de données centralisée pour l’emploi d’étrangers en Belgique, et de garantir une simplification administrative afin de stimuler la libre circulation des travailleurs étrangers
Nouveau – La personne de liaison
Depuis 1er octobre 2017, les coordonnées de la personne de liaison doivent également figurer sur la déclaration Limosa. La personne de liaison est « Une personne physique désignée par l’employeur pour, au nom de ce dernier, assurer le contact avec les fonctionnaires désignés par le Roi ». Dès lors, la personne de liaison peut être contactée par des fonctionnaires belges pour fournir ou recevoir tout document ou avis relatif à l’emploi de travailleurs détachés en Belgique.
Depuis 1er octobre 2017, il existe pour la personne de liaison des données d’identification à compléter dans le cadre de la déclaration Limosa.
Entrée en vigueur ?
Les mesures d’exécution entrent en vigueur le 1er février 2018.
Plus d’informations et les exceptions : https://www.sd.be/ellawebsite/fr/legalnews/7fa36b98-a521-46ed-b7a7-fbf8820ec59d
