Un accord de partenariat : que doit prévoir le contrat ?
Mettre sur papier les accords convenus avec le client est toujours intéressant. De tels accords forment un contrat de partenariat. Que ne faut-il pas oublier d’y inscrire ? Et comment se protéger des faux indépendants ?
Quels points sont à faire figurer dans le contrat ?
- Les données de contact des parties
- L’objet du contrat avec une brève description du projet ou de la mission, et une date de fin éventuelle.
- Le statut de l’indépendant.
- Un Tarif ou les honoraires. Ne parlez pas de salaire ou de rémunération pour ne pas faire le lien avec un contrat de travail.
- La durée et la fin prévue. Normalement, le contrat prend fin lorsque la mission est terminée. Mais que faire lorsqu’on souhaite arrêter la collaboration ?
- Responsabilité. Qui est responsable des erreurs et comment les dommages éventuels sont-ils indemnisés ? Mentionnez clairement ce que vous entendez par faute grave, négligence ou mauvaise performance.
- Les règles convenues en cas de maladie ou d’absence de longue durée.
- Clause de non-concurrence. Pendant la durée du projet, l’indépendant ne peut pas travailler pour la concurrence.
- Clause de non-sollicitation. Les parties peuvent convenir par exemple de ne pas débaucher du personnel de l’autre partie.
- Confidentialité. L’indépendant ne peut transmettre aucune information confidentielle à des tiers.
- Droit de propriété. Qui devient propriétaire d’un texte ou d’un design par exemple ? Vous gardez les droits d’auteur ou vous opérez avec des licences ?
Lors de la rédaction d’un contrat de partenariat, il y a 5 points d’attention à prendre en compte pour ne pas être accusé d’être un faux indépendant.
5 Points d’attention
- Évitez une description de fonction détaillée. Utilisez éventuellement une énumération des indicateurs clés de performance (ICP) qui sont reconnus par les deux parties.
- Évitez le paiement de journées non prestées, mais convenez d’un tarif journalier ou d’un tarif horaire.
- Évitez de mentionner les données du freelance dans l’organigramme ainsi que l’adresse e-mail de son entreprise ou sa carte de visite. Ou mentionnez seulement le statut d’externe.
- Évitez la mise à disposition de moyens, mais convenez plutôt d’une police de frais précis.
- Ne menez pas d’entretien d’évaluation unilatéral, mais organisez un entretien de fonctionnement avec le freelance (orienté sur l’avenir).