Plan d’action lutte contre la fraude sociale 2023-2024 entériné
Le 13 janvier 2023, le Plan d’action lutte contre la fraude sociale 2023-2024 a été approuvé par le Conseil des ministres. Ce plan, qui s’étend pour la première fois sur une période de deux ans, est une mise en œuvre concrète du Plan stratégique 2022-2025. Le fruit d’une contribution active et constructive de divers institutions et services fédéraux et régionaux.
Objectifs
Il est construit autour de 7 objectifs stratégiques et comprend toute une série d’actions pour lutter contre la fraude liée au dumping social, aux cotisations et aux prestations sociales, tout en assurant le financement de la sécurité sociale.
Les éléments clés du plan comprennent entre autres le fonctionnement par programme pour lutter contre la fraude sociale, une attention accrue aux conditions de travail et au bien-être au travail, une coopération étendue, le mix d’interventions avec une attention à toutes les phases de la chaîne d’exécution et le renforcement des capacités.
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Engagement de 168 inspecteurs
La lutte contre la fraude sociale et le dumping social sera menée si et seulement si des ressources suffisantes sont mises à disposition. C’est pourquoi 168 inspecteurs ont été recrutés pour les différents services d’inspection sociale. Ce renforcement sans précédent devrait apporter une réponse adéquate aux abus auxquels nous avons été confrontés en 2022, en ce qui concerne le dumping social et de trafic humain présumé.
Il s’agit, entre autres, du travail des enfants chez les sous-traitants du transporteur de colis Postnl, et du dossier, révoltant de traite des êtres humain mis en lumière au sein de Borealis dans le port d’Anvers.
Une campagne médiatique visant à prévenir le dumping social dans les secteurs exposés à la fraude sera également menée : après les secteurs « verts » (agriculture et horticulture) et le secteur des transports, en 2023 et 2024, une attention particulière sera accordée au secteur de la construction. Davantage de vigilance donc à l’égard des faux travailleurs indépendants de la construction, des chauffeurs, mais aussi des coursiers. L’un des principaux axes de travail consiste en effet à identifier l’exploitation économique des travailleurs des plateformes. Depuis le 1er janvier, une nouvelle loi est en vigueur dans notre pays. Elle fixe des critères précis pour déterminer si un coursier est un indépendant ou un salarié. Malgré tout, de grandes plateformes persistent et signent, et des contrôles ciblent désormais l’exploitation économique de ces travailleurs.
4 ministres au travail
Pas moins de 4 ministres ont planché sur ce plan : le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne (PS), le ministre des Indépendants David Clarinval (MR), le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke (Vooruit) et le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld).
Et l’Europe dans tout ça ?
Le dumping social et l’exploitation économique ne se bornent évidemment pas à la frontière. Le rapport renvoie donc à l’Europe : « Nous sommes fiers que la Belgique préside l’Union européenne au premier semestre 2024. Une excellente occasion de pointer du doigt quelques défis supranationaux en matière de durabilité et d’écologie. Après tout, nous, institutions publiques, devons prendre notre responsabilité de respecter au mieux ce principe, mais nous devons aussi, en tant qu’inspecteurs sociaux, veiller à ce que les contrats de travail soient durables, même dans un environnement de travail flexible. Par ailleurs, le changement climatique et ses conséquences influenceront sans aucun doute les modèles de la migration du travail. »
