Crise du coronavirus – quelles mesures d’aide pour les freelancers?

Quelles mesures d’aide pour les freelancers sous statut indépendant à titre principal?

Différentes mesures d’aide sont d’application pour les travailleurs sous statut indépendant.

1. Concernant les paiements qui sont dus au SPF finances (paiements de TVA, précompte pour l’impôt des personnes physiques ou impôt des sociétés): on peut demander un report de l’échéance du paiement jusqu’a un an. Attention, la demande doit être faite avant le 30 juin 2020, et une demande doit être faite par type de dette (TVA / précompte professionnel/ impôt sociétés)

Plus d’info et point de contact : https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

2. Concernant le paiement des cotisations sociales (qui sont payées trimestriellement), là aussi le travailleur indépendant peut demander un report pour le 1er et le 2éme trimestre. Attention, le report pour le 1er trimestre doit être demandé avant le 31 mars! Le report pour le 2ème trimestre doit être demandé avant le 30 juin 2020.

Plus d’info : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus

En cas de perte totale de revenu, le travailleur peut aussi demander une dispense de cotisation de sécurité sociale pour cette période.

3. En ce qui concerne son revenu, le travailleur indépendant qui doit suspendre entièrement (mais temporairement) son activité à cause de coronavirus, peut demander l’allocation « Droit passerelle coronavirus».

Attention, il s’agit ici d’une extension et d’une généralisation du « droit passerelle normal». Jusqu’ici le droit passerelle était accessible pour 4 raisons déterminées (règlement collectif de dettes, raisons économiques, faillite, interruption forcée), et pour un maximum de 12 mois sur l’ensemble de la carrière (24 mois si on a cotisé plus de 15 ans comme indépendant).

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le gouvernement a créé un « droit passerelle » particulier :

• Il n’y a plus de condition de durée de cotisation (il n’est plus requis d’avoir cotisé sur les 4 derniers trimestres), ni de droit maximal sur la carrière (le droit passerelle Coronavirus vient en plus, sans diminuer le solde carrière)

• Il est accessible dans deux situations :

  • Soit l’indépendant doit interrompre, complètement ou partiellement, ses activités à cause des décisions des autorités (interruption forcée).  Il a dès lors directement accès au droit passerelle, même si ses activités ne sont interrompues que partiellement (par exemple un restaurant qui doit fermer sa salle, mais continue à faire des repas pour la livraison ; ou un magasin qui doit fermer au public mais continue à faire de la vente par internet).

  • Soit l’indépendant ne doit pas interrompre ses activités, mais il décide de le faire (parce qu’il n’est plus livré, parce qu’il y a trop d’annulations, parce que le volume de travail n’est plus suffisant). Dans ce cas, il doit décider d’interrompre temporairement mais complètement ses activités pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs pour chaque mois pour lequel il demande l’allocation « droit passerelle ». Il ne peut plus avoir d’activité professionnelle pendant ces jours d’interruption (au moins 7 consécutifs).

Dans ces deux situations, l’indépendant qui en fait la demande recevra pour le mois de mars et/ou le mois d’avril l’allocation complète.

• La prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille. Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n’est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu’il a oui ou non au moins une personne à charge auprès de sa mutuelle est suffisante.

• Pour mars et avril, l’allocation complète est octroyée, même pour une interruption qui ne dure pas un mois complet.  Pour les mois suivants, il est question d’appliquer la règle du prorata.

Le travailleur peut obtenir son allocation « droit passerelle » via sa caisse d’assurances sociales (comme Liantis, Acerta, UCM, Group S, Partena, Securex, Xerius, …), qui lui demandera de remplir un document.

Quelques précisions sur le droit passerelle

• Le droit passerelle est cumulable avec :

  • Une allocation du CPAS

  • Une allocation de personne handicapée

• Le droit passerelle n’est PAS cumulable avec :

  • Une allocation d’invalidité (intervention de la mutuelle en cas de maladie de longue durée)

  • Une allocation de chômage (que ce soit du chômage économique, pour force majeure ou comme chômeur complet)

• l’allocation “droit passerelle” sera normalement non imposée (pas d’impôt). C’est une mesure exceptionnelle, qui doit encore être confirmée par le ministre, mais il y a un accord politique de principe.

• il n’y a pas de droit passserelle pour les indépendants à titre complémentaire. L’administration l’a demandé, mais apparemment sur ce point il y a un blocage du ministre.

Concernant les cotisations sociales :

• Si le travailleur a payé son trimestre, il ne recevra pas de remboursement au prorata de sa suspension d’activité (mais évidemment, comme il aura gagné moins de revenu, il va retoucher dans la régularisation).  Dans ce cas, il n’y a pas d’impact du droit passerelle sur le droit à la pension.

• Si le travailleur obtient une dispense du paiement de cotisations sociales (qu’il ait eu ou pas d’allocation “droit passerelle”), alors les périodes de dispense ne comptent pas pour sa pension.  Mais il peut racheter les périodes de dispense par après, dans les 5 ans, si ses affaires vont mieux.

ATTENTION : IL FAUT SE DECIDER RAPIDEMENT POUR OBTENIR LE DROIT PASSERELLE POUR LE MOIS DE MARS 2020

Pour l’indépendant qui demande le droit passerelle parce qu’il décide lui-même d’interrompre son activité, la condition est de cesser toute activité professionnelle pendant au moins 7 jours calendrier consécutifs sur le mois. Pour obtenir l’allocation « droit passerelle » pour le mois de mars, il faut donc avoir interrompu ses activités au moins 7 jours calendrier consécutifs sur le mois de mars. Il faut donc interrompre ses activités au plus tard le 25 mars inclus pour avoir droit à l’allocation pour le mois de mars.

4. Que se passe-t-il pour un independantqui est lui-meme malade?

Si le travailleur sous statut indépendant est lui-même malade à cause du Coronavirus, il touchera des allocations de la mutuelle si son incapacité est de plus de 7 jours.

https://www.unitedfreelancers.be/base-de-ressources/2019/6/28/suppression-partielle-de-la-priode-de-carence-partir-du-01072019

Pour une maladie de moins de 7 jours, le travailleur indépendant ne bénéficie d’aucune intervention de sa mutuelle.

Quelles mesures d’aide pour les freelancers en statut d’indépendant à titre complémentaire?

Les possibilités de report de paiement des dettes TVA et d’impôt sont les mêmes pour les indépendants complémentaires que pour les indépendants à titre principal.

Apparemment (et sauf changement), l’indépendant à titre complémentaire n’a pas la possibilité de demander le report du paiement de ses cotisations sociales, en cas de difficulté due au Coronavirus.

En termes de garantie de revenu, le travailleur indépendant à titre complémentaire ne peut pas non plus avoir recours au droit passerelle.  C’est un gros problème, car le revenu en tant qu’indépendant complémentaire peut être significatif (ex : travailleur salarié à ½ temps et indépendant complémentaire pour l’autre mi-temps). Des discussions sont en cours avec le ministre compétent.

En cas de maladie, l’indépendant à titre complémentaire ne bénéficie pas d’intervention de sa mutuelle en tant qu’indépendant complémentaire, mais bien sûr il sera couvert via son activité principale.  On retrouve cependant le problème que ne sera couvert que la perte du revenu principal, et pas du revenu complémentaire.  Le travailleur sous statut d’indépendant complémentaire n’a de droits sociaux qu’en fonction de son activité principale, et pas de son revenu complémentaire. Il paie certes des cotisations (réduites) pour son activité complémentaire, mais ces cotisations n’ouvrent aucun droit. C’est un problème de fond qui doit être résolu à moyen terme. La CSC – United Freelancers y travaille.

A cela s’ajoutent des mesures régionales

Des mesures de soutien spécifiques sont prises par les régions.  En région flamande, il y a par exemple la « HINDERPREMIE CORONAVIRUS », dont les conditions d’application ne sont pas encore totalement claires (particulièrement quels secteurs sont concernés et qui peut la demander).

Le principe est l’octroi d’une prime d’un montant forfaitaire unique en cas de fermeture obligatoire (totale ou partielle), à cause des mesures sanitaires de crise prises par les autorités, d’un établissement physique (commerce, restaurant, …).

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/corona

La région Wallonne et la région Bruxelloise ont pris une mesure similaire. En Walonnie, la prime (5000€) ne s’adresse qu’aux restaurants, services d’hébergement, aux commerces de détail, aux agences de voyage et (prime 2500€) aux coiffeurs.

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie

Pour bénéficier de ces mesures il faut donc 1) être obligé de fermer (complètement ou partiellement) en raison des mesures décidées par les autorités et 2) avoir un établissement physique (magasin, salle, etc.).

Nous nous posons des questions quant à l’équité de ces mesures. Si l’exploitant d’un restaurant reçoit une prime parce qu’il a été obligé de fermer son établissement, pourquoi n’est-ce pas le cas des cuisiniers et des serveurs qui prestent comme indépendants pour cet établissement et qui perdent donc également leur revenu du fait de cette fermeture ? Si l’impact est direct pour les commerces obligés de fermer, qu’en est-il des professions qui gravitent autour et sont également indirectement touchées (grossistes, petits producteurs, transport et livraison, …) ? Nous restons attentifs aux évolutions de ces mesures.

Ces primes sont disponibles pour l’indépendant à titre principal comme pour l’indépendant à titre complémentaire (pour autant qu’on soit dans les conditions).

Quelles mesures d’aide pour les travailleurs de l’économie collaborative (plateformes reconnues pour la « LOI DE CROO » – RÉGIME P2P)

Ici aussi on a un vrai problème.  Le régime de la « loi De Croo », permettant de gagner un montant annuel maximum de 6340 € (montant 2020) sans impôt ni cotisation sociale, est un régime fiscal, pas un statut social.  Il n’y a à ce jour aucune intervention possible de la sécurité sociale pour compenser la perte d’un revenu « loi De Croo ».

Même chose si ce travailleur tombe malade, il n’aura pas droit à une allocation d’invalidité de la mutuelle (sauf s’il est aussi salarié dans une autre activité), car les prestations en « loi De Croo » ne sont pas considérées comme du travail et ne donnent pas lieu à intervention de la sécurité sociale.

C’est une préoccupation pour la CSC depuis des années que ces travailleurs n’aient aucun droit social du fait de leur travail ; l’impact économique du Coronavirus illustre une nouvelle fois le problème ; nous tentons de faire évoluer les choses.

Quid pour les freelances qui prestent via smart ou une autre coopérative d’activité?

En général, les freelances qui prestent via SMart, sont dans les liens d’un Contrat de travail à Durée Déterminée, et au chômage entre leurs prestations.  En cas de maladie durant le cours du CDD, s’appliquent les mêmes règles qu’aux travailleurs salariés (salaire garanti le premier mois). En cas de maladie durant une période de chômage, le travailleur doit envoyer un certificat à son organisme de chômage et il sera pris en charge par la mutuelle.

Les travailleurs freelance qui prestent via SMart, Tentoo, Emplo, … n’ont donc normalement pas accès au chômage économique dans le cadre de la crise du Coronavirus, mais doivent faire valoir leur droit au chômage complet entre leurs missions.

Quid en ce concerne les autres frais professionnels récurrents?

Pour beaucoup de travailleurs freelance se pose aussi la question des frais professionnels récurrents autres que taxes, impôts et cotisations de sécurité sociale.  Par exemple l’emprunt d’un livreur pour financer sa camionnette de livraison. Ou la redevance d’un chauffeur de taxi indépendant à la centrale d’appel à laquelle il est abonné. Ou le loyer d’une surface commerciale ou logistique.

Ces frais relèvent du financement des investissements, des fournitures et outils professionnels et des accords commerciaux entre entreprises.

Nous plaidons pour une mesure générale qui pourrait justifier une suspension temporaire des remboursements d’emprunts et des contrats relatifs à des outils/fournitures professionnels. A ce stade, un accord général a été trouvé avec les banques.

Pour les remboursements d’emprunts bancaires, les banques ont convenu de permettre l’interruption des remboursements jusque fin septembre 2020.  Mais il faut vérifier avec votre banque quels emprunts cela concerne exactement.

Par ailleurs, le gouvernement a donné des garanties bancaires pour que les freelances et PME puissent demander un crédit-pont (un crédit de maximum 12 mois pour payer les frais en attendant le rétablissement du revenu). Là aussi il faut demander à votre banque.

Pour les frais vis-à-vis de tiers, chacun doit examiner si dans ses contrats existants une clause de suspension (par exemple pour force majeure) peut être activée. United Freelancers peut vous aider pour cet examen, et pour d’éventuelles négociations avec vos clients/donneurs d’ordre.

Nous vous conseillons en tous cas d’être très prudents et de nous contacter en cas de doute si on vous propose de signer un avenant à un contrat existant. Dans cette période de crise, la tentation est grande pour chaque acteur de reporter le risque sur les autres. Les travailleurs freelances ne doivent pas devenir la dupe de l’histoire.

D’autres questions ou besoin d’une analyse de votre situation précise?

N’hésitez pas à appeler notre service United Freelancers au 02 244 31 00, par e-mail à unitedfreelancers@acv-csc.be, ou via la page de contact de notre site www.unitedfreelancers.be

Source: United Freelancers